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| Conditions générales |
voici le réglement de webidev :
-- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE WEBIDEV --
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles Webidev fournit un service de création et d'hébergement de site ou de pages personnelles sur Internet (ci-après, le "Service").
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes conditions d’utilisation. Tout utilisateur de ce Service ne peut accéder à ce service sans avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
Le contenu des sites n’est pas de la responsabilité de Webidev .
Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.webidev.com , sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Webidev ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le site www.webidev.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Webidev à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Webidev est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Webidev se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non commercial.
Article 2 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Webidev propose, dans le cadre de son site Internet www.webidev.com un outil qui permet à toute personne le souhaitant de créer un site.
Tout site créé donnera lieu à certaines fonctions dont toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site www.webidev.com .
L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder à son site et pourra le modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
Article 3 - PAS D’ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS
L'utilisateur s'engage, préalablement à la création de son site, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum et le chat du site www.webidev.com soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et sur son site, en aucun cas Webidev sera considéré comme responsable du contenu créé par Utilisateur. L’utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophonie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime ou un délit ;
- Le contenu des propos de l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DIVERS :
L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par Webidev dans un but autre que la publication de site (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).
L'utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par Webidev.
L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au Service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L’utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du Service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, qui porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.
Enfin, l'Utilisateur devra informer sans délai Webidev de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu du site.
Article 5 – OBLIGATIONS DU VISITEUR
Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre Webidev motivée par un fait découlant du non respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.
Le visiteur du site Webidev ou d’un site utilisant le service de ce site, reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux différents sites Webidev. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Webidev ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement.
Toute personne ayant été invitée par un utilisateur de Webidev à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les lois en vigueur. Il est rappelé que seul le Visiteur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Webidev sera considéré comme responsable du contenu d’un Visiteur.
Le Visiteur s’engage dans l’utilisation du Service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, qui porteraient atteinte à
l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Webidev ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'Utilisateur. L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site ou sa page personnelle.
L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Webidev de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son site ou sa page personnelle.
Le Service est conçu pour un usage privé et non commercial.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit Webidev, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Article 7 - COMMERCE / PUBLICITÉ
- L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ;
- L’utilisateur s’engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, lien) sans accord préalable de Webidev (sous la forme d'un partenariat publicitaire par exemple) sur le site et accepte que tout matériel indûment placé soit supprimé ou remplacé par Webidev.
LA PUBLICITE SANS ACCORD DE LA PART DE WEBIDEV EST INTERDITE SUR UN SITE UTILISANT LE SERVICE WEBIDEV
- L’utilisateur s’engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce sur son site, sauf autorisation de Webidev.
- L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de Webidev
L'utilisateur autorise Webidev à référencer son site de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers le site dans les outils d'indexation du site Webidev. Webidev ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.
Article 8 - MESSAGES PUBLICITAIRES
Webidev se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du Service. L'utilisateur dispose, dans le cadre du contrat de partenariat, de la possibilité de configurer l'affichage et le contenu des publicités apposées par Webidev.
Webidev se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissant à caractère publicitaire sur le site de l'Utilisateur, quel que soit l'annonceur.
En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de Webidev ou de l'annonceur. Webidev se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'Utilisateur.
Article 9 – AUTORISATION DE DIFFUSION
L’utilisateur en s’inscrivant à Webidev, autorise Webidev à diffuser le contenu de son site.
L’utilisateur du service autorise Webidev à communiquer l'adresse de son site à tout organisme, site Internet ou média dans le cadre de la promotion générale de leurs services.
Article 10 - PROBLEMES TECHNIQUES
Dans le cadre du maintien de son site Internet, Webidev se réserve le droit d'interrompre temporairement ses services, notamment lors d'opérations ponctuelles sur le serveur de Webidev.
Webidev n'engage pas sa responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services à la suite d'incidents techniques du réseau Internet.
Webidev n'engage pas sa responsabilité pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte des photos préalablement téléchargées sur le site : il incombe aux membres de sauvegarder des copies personnelles de leurs fichiers.
Webidev n'engage pas sa responsabilité pour toute interception, de la part d'autres utilisateurs du réseau, des informations échangées sur Webidev. Le site n'engage pas sa responsabilité pour les préjudices subis suite à l'interception des fichiers. Le membre déclare connaître et accepter ces risques liés au réseau Internet.
Webidev ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'Utilisateur.
Webidev ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par l'Utilisateur.
Webidev ne peut notamment être considérée comme responsable :
- du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'Utilisateur ;
- de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'Utilisateur ;
- des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'Utilisateur ;
- des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commise par l'Utilisateur.
Article 11 – CAS DE FORCE MAJEURE
Webidev ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de Webidev. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, Webidev ne saurait s’engager a ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bug » ou de mises à jour du produit.
De plus, Webidev se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page Webidev et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
Webidev se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
Article 12 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet Webidev a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Webidev, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Webidev pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Article 13 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
Webidev se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un Utilisateur sur son site, forum… Le contenu diffusé sur des sites publiés via le Service est sous la seule responsabilité des utilisateurs qui l'écrivent.
Webidev ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur un site édité grâce au service disponible sur Webidev. Webidev n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Cependant, Webidev pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de son activité.
Webidev est tenu, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services ont elle assure le stockage, selon les lois en vigueur.
Article 14 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi et la langue française.
L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française
Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Webidev à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L'utilisation du Service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que Webidev pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de Webidev ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site Webidev aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation.", le contrat qui régit les relations entre Webidev et l'utilisateur est formé.
Ce contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties
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