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Lois Leonetti :
Loi Leonetti de 2005 :
1 • Eviter les pratiques illégales d'euthanasie.
2 • Empêcher l'acharnement thérapeutique.
3 • Permettre aux patients de choisir un cadre précis et l'arrêt de son traitement si celui-ci est trop lourd ou devenu insupportable.
Loi Claeys-Leonetti de 2015 :
1 • L'aide médicalisée à mourir et le droit à "une sédation profonde et continue".
2 • L'accent est mis sur les "directives anticipées" qui deviennent alors contraignantes.
Cette dernière loi n’est que approuvée qu’en partie, “la mort par sédation” est acceptée, “l’assistance médicalisée active à mourir” synonyme d’euthanasie est refusée.
Cette loi permet au patient ou à l’équipe médicale de pouvoir choisir la sédation. Le médecin décide seul ou accompagné de d’autres médecins après avoir refusé l’obstination déraisonnable (maintien artificiel en vie.)
La loi CLAEYS et LEONETTI du 2 février 2016
« créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie » s’inscrit dans la lignée de :
- La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 sur « les droits du malade », loi pionnière en la matière
- Et La loi LEONETTI de 22 avril 2005 relative « aux droits des malades et à la fin de vie », dont elle confirme les principales dispositions, tout en posant indéniablement des jalons pour des évolutions législatives à venir.
Ainsi, la Loi CLAEYS et LEONETTI du 2 février 2016 accentue l’affirmation des droits reconnus précédemment pour tout patient et affirme de nouveaux droits pour la personne en fin de vie.
Elle a dès lors pour ambition affichée d’améliorer la qualité de vie des malades, mais également
d’inviter à considérer autrement la qualité de la fin de vie, ce qui ne va pas sans poser des questions juridiques que cette note a pour objectif d’explorer et de clarifier.
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